Conditions générales de vente.
Article 1- Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute vente de produits PISCINELLE ou à toute installation de produits PISCINELLE. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le fournisseur.
Article 2- Prix - Modalités de paiement
2-1 Les prix sont déterminés sur le bon de commande. Ils sont à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros, frais d’emballage compris. Les frais de livraison en sus sont mentionnés sur le bon de commande. Les factures sont établies conformément au bon de commande accepté.
2-2 Un complément de prix pourra être requis en cas de survenance d’un événement ou d’une circonstance non prévus ou non visibles (présence d’eau, nappe phréatique, roche dure, accès difficile, terrain non stabilisé ou à forte dénivellation pouvant nécessiter une étude des sols ou une étude de résistance, réseaux souterrains, non présentation du plan de passage tuyauterie et câblage), ainsi que pour tous travaux et matériaux supplémentaires qui se révéleraient indispensables à une bonne installation dans les règles de l’art.
2-3 Pour la commande matériel, un acompte de 30 % est versé à la commande et le solde à la livraison du matériel. Pour la commande installation, un acompte de 30% est versé à la commande, un acompte de 30 % est versé avant la pose du liner et le solde à la fin des travaux d’installation. Dans les cas de démarchage, le premier acompte à la commande est encaissé à l’expiration légal du délai de renonciation de 7 jours [art. L.121-25 et L.121-26 du Code de la Consommation]. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de commande. Ils ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil et dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Article 3 - Formation du contrat - Acceptation des commandes - Avenant
Le contrat liant les parties n’est formé que sous le respect des deux conditions cumulatives suivantes :
- l’acceptation et la signature expresse d’un bon de commande par les deux parties,
- l’encaissement définitif de l’acompte.
Le contrat peut faire l’objet d’un avenant accepté par les deux parties.
Article 4 – Formalités administratives
Le client acquéreur se charge de toutes les formalités et autorisations administratives (notamment relatives au dépôt et au suivi des demandes d’autorisation préalable de travaux ou, le cas échéant, de permis de construire) et en assume seul la totale responsabilité.
Article 5- Livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont donnés de bonne foi mais ne peuvent être garantis. Notamment, tout retard - résultant d'un obstacle administratif, d’un cas de force majeure, de mauvaises conditions climatiques, de demandes nouvelles et/ou de la survenance de circonstances particulières nécessitant un devis complémentaire - ne fait que proroger le contrat et ne peut donner lieu à annulation de la commande.
Le client peut différer la date de livraison indicative mais pas au-delà d’un délai de 12 mois à compter de la signature de la commande. Au-delà, le bon de commande devient caduc et l’acompte versé reste définitivement acquis au fournisseur. Les parties peuvent néanmoins conclure un nouveau contrat mais à des conditions nouvelles.
Article 6 – Chantiers : viabilité - accès
A l’ouverture du chantier, le maître de l’ouvrage est garant de l’existence et du parfait fonctionnement d’un point d’eau sous pression nécessaire aux travaux et au remplissage du bassin ainsi que de celle d’un point électrique.
Le matériel pourra être livré directement de l’usine à l’adresse indiquée par le client acquéreur. Le lieu final de livraison doit être facilement accessible, sans danger et sans risque. Aucune responsabilité du fournisseur ou du transporteur ne peut être recherchée pour un dommage quelconque causé directement ou indirectement par l'un des véhicules de transport du fournisseur ou du transporteur, si ce dommage résulte d'un accès difficile ou d'un terrain mal aménagé.
Toute transplantation d’arbres, arbustes, plantations diverses ainsi que l’ouverture éventuelle d’une clôture ou le percement d’un mur ou la création d’un accès ou voie de passage ainsi que toute modification ou tout détournement de canalisations ou d’installations hydrauliques existantes relèvent de la responsabilité du maître de l’ouvrage qui en assume seul les coûts.
Article 7 - Réserve de propriété
Les ventes sont conclues sous RESERVE DE PROPRIETE. En conséquence :
- Le transfert à l'acheteur de la propriété du matériel livré est subordonné au paiement intégral du prix.
- Le risque est à la charge du client acquéreur dès la livraison. Jusqu’à parfait paiement, l’acquéreur a la garde juridique du matériel livré et veille à sa conservation.
Le fournisseur dispose expressément du droit de revendiquer le matériel tant que le paiement n'en aura pas été intégralement effectué, même en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Le matériel déposé et monté pourra être repris sur simple ordonnance de référé. En toute hypothèse, les sommes versées au fournisseur lui restent définitivement acquises.
Article 8 - Réception - réclamations
Les marchandises sont réputées conformes au départ de l’usine. Il appartient au client acquéreur de vérifier le bon état apparent des marchandises livrées par le transporteur et de formuler, le cas échéant, auprès de ce dernier toutes les réserves nécessaires. En cas de défectuosité manifeste visible sur les conditionnements du matériel livré, le client acquéreur doit en informer le fournisseur sous un délai de 24 heures. En cas de réception non conforme au bon de commande affectant le contenu des conditionnements enlevés ou livrés, le client acquéreur dispose d'un délai de 5 jours francs pour en informer par écrit le fournisseur. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord formel du fournisseur.
Article 9 – Garantie légale – Garanties contractuelles des matériels
Clause exclusive de garantie :
Le fournisseur ne donne aucune garantie des défauts apparents – décelables après un examen normal du matériel - pouvant affecter le matériel livré qui n’auraient pas été signalés par le client acquéreur dans les conditions stipulées à l’article 8 des présentes conditions. Il est expressément convenu que ni le fournisseur ni le fabricant ne pourront être poursuivis au titre de la garantie légale des vices cachés de ce chef.
La garantie ne couvre pas :
- les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement ou le remplacement périodique,
- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,
- les frais d’entretien ou de réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien ou à une utilisation non conforme aux prescriptions du vendeur,
- les coups, chocs, éraflures, l’oxydation, les chutes,
- les dommages résultant directement ou indirectement d’utilisation d’eau ou d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions et aux consignes du fournisseur et du fabricant,
- les pannes résultant d’erreurs de branchement ou de mise en service, de tension ou d’alimentation incorrectes,
- les dommages consécutifs directement ou indirectement à l’intervention d’un réparateur non qualifié. Il appartient à l’utilisateur de mettre uniquement en jeu la responsabilité de ce dernier,
- les dommages consécutifs directement ou indirectement à l’utilisation et l’usage de produits autres que ceux préconisés par le fournisseur et le fabricant,
- les dommages ayant pour origine une cause extérieure au matériel livré ou relevant d’un cas de force majeure (tels que incendies, vandalisme, mouvement de terrain, tempête, grêle, attentats, etc.).
Clause de garantie légale
Le fournisseur est tenu de la garantie légale des vices cachés [art. 1641 du Code civil].
La garantie installation de 10 ans est acquise sur les seules prestations portées sur le document de commande effectuées par l’installateur.
Clause extensive de garantie (garanties contractuelles)
Le respect des dispositions contractuelles relatives à la garantie suppose que :
- le client utilise les appareils et installations de façon normale et conforme aux habitudes,
- le défaut ne provienne pas d’une chute de ou sur le matériel ou d’une utilisation anormale (tension, alimentation incorrecte, etc…)
Sauf mention spécifique pour chaque catégorie de matériel, la garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation ou le remboursement de la valeur de remplacement, vétusté déduite, de la pièce défectueuse (hors hypothèse d’application de la clause exclusive de garantie). Le fournisseur se réserve le droit de remplacer le matériel défectueux ou de le réparer ou de le rembourser totalement ou partiellement à sa valeur vénale. Lorsque le montant des frais de réparation est supérieur à la valeur de remplacement du matériel, vétusté déduite (à savoir 1% par mois à compter de la date de livraison), ou lorsque le matériel n’est pas réparable, le remboursement est limité à la valeur d’un matériel similaire au moment de la survenance du dommage, vétusté déduite.
Il ne peut être demandé aucune indemnité ou dommage et intérêt supplémentaire à quelque titre que ce soit.
L’application de tout ou partie des conditions de garantie ne pourra en aucune façon avoir pour effet d’en prolonger la durée.
STRUCTURE EN BOIS DU BASSIN
La durée de la garantie est de dix ans. Elle couvre tout désordre sur la structure qui ne permettrait plus un usage normal de la piscine. Elle est limitée au remplacement du matériel défectueux, à l’exclusion de toute indemnité au titre des dommages pouvant résulter directement ou indirectement du désordre garanti.
Le bois est un matériau naturel et vivant présentant une exceptionnelle diversité et impliquant des différences entre chaque pièce de bois (couleur, nœuds, résine, fentes, etc.).
Sont exclus de la garantie :
- le bois constituant les éléments autres que ceux du bassin,
- les fentes mineures visibles,
- la déformation raisonnable des parois due à la pression de l’eau, qui est normale et fait partie des caractéristiques du produit,
- la présence de nœuds et de résine, qui sont également des caractéristiques normales,
- le vieillissement, le grisaillement et l’usure dus aux intempéries et aux ultraviolets.
Le bois utilisé est le sapin rouge du Nord (dit « Bois du Nord »). Il provient des régions scandinaves ou du nord de la Russie, obligatoirement au-delà du 57ème parallèle. Le froid rigoureux de ces régions confère des qualités toutes particulières à ces bois. Les bois sont en outre soumis à un traitement chimique par injection (vide et pression), qui couvre les risques visés en classe IV de la norme EN 335.
MARGELLES
La garantie de dix ans couvre tout désordre sur les margelles ne permettant plus leur usage normal.
Sont exclus de la garantie :
- le vieillissement, le grisaillement et l’usure naturelle. La présence éventuelle de quelques trous d’insectes fait partie du bois et est sans incidence sur sa durabilité.
- les différences de teinte qui peuvent être importantes sur bois neuf s’harmonisent après quelques semaines (gris clair).
- les gerces et fentes, pour autant que la profondeur ne dépasse pas la moitié de l’épaisseur de la margelle concernée. Aux extrémités, des fentes sont tolérées sur toute l’épaisseur des margelles.
- le tuilage des margelles (phénomène naturel difficilement maîtrisable ) si celui-ci est inférieur ou égal à 8m/m (sur la largeur des margelles),
- le vrillage des margelles (phénomène naturel difficilement maîtrisable ) si celui-ci est inférieur ou égal à 4 m/m par mètre linéaire.
Si une lasure de préservation de couleur est appliquée, elle doit être absolument compatible avec l’Iron - Wood.
LINER
La durée de la garantie est de dix ans, avec un taux de dégressivité sur la valeur de remplacement de 10% par an. Elle s’applique aux soudures et à l’étanchéité.
Les accrocs, trous, déchirures et tenue de coloris ne sont pas couverts par la garantie, non plus que les tâches et salissures.
Toute utilisation de produits autres que ceux reconnus à usage des traitements d’eau pour piscine privée et compatibles avec la feuille PVC liner entraîne l’annulation de toute garantie. Ne jamais utiliser de produits de traitement contenant du cuivre ou des dérivés du cuivre.
La garantie ne s’applique qu’au matériel livré par le fournisseur, à l’exclusion des frais de pose et de repose, de l’eau, des produits chimiques et de tous frais accessoires.
Au cas où la garantie du fournisseur serait invoquée, toutes les mesures devront être prises immédiatement pour leur permettre l’identification de la cause du dommage.
En cas d’appel en garantie recevable au titre de l’étanchéité de la membrane ou de la bonne tenue des soudures, la garantie du fournisseur sera limitée au remplacement du liner. Aucune demande de dommages et intérêts pour tous désordres directement ou indirectement consécutifs ne pourra être réclamée au fournisseur.
TRAITEMENT DES EAUX
Conformément à la législation en vigueur (décret N°81324 du 7/4/1981), l’eau de piscine traitée au chlore devra respecter les valeurs suivantes : PH entre 6,8 et 7,7 – chlore libre actif entre 0,4 et 1,4 mg/l – chlore combiné maxi 0,6 mg/l – TH et TAC entre 0° et 30°. Pour tout autre traitement, l’utilisateur devra s’assurer auprès du fournisseur du traitement envisagé (chimique ou électrophysique), de la compatibilité avec la feuille PVC.
La garantie ne pourra être invoquée que si la longévité, les performances et les qualités de la feuille n’ont pas été compromises par une agression mécanique ou chimique due à un usage ou à un environnement de matériaux incompatibles avec des matériaux à base de polychlorure de vinyle plastifié (PVC-P), et si l’eau de remplissage possède les qualités requises (TH inférieur à 20° Français, PH compris entre 6,8 et 7,7, absence de métaux dissous en quantité anormale…).
Dans tous les cas, ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation, à quelque titre que ce soit, les dépenses d’eau occasionnées par la vidange et le remplissage de la piscine, toute demande d’indemnisation au titre de la privation de jouissance et ce, quelque soient le type d’utilisation de la piscine et sa durée d’indisponibilité.
Le coût de l’eau est à la charge du client y compris en cas d’interventions multiples nécessitant la vidange du bassin pour quelle que cause que ce soit.
MOTEUR DE LA POMPE PISCINE, MOTEUR DE LA NAGE A CONTRE-COURANT – FILTRE A SABLE – COFFRETS ELECTRIQUES
La durée de la garantie est de deux ans.
En cas de défaut apparent, l’acquéreur doit le faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur, conformément à l’article 8 des présentes conditions.
Lorsqu’il est prouvé, le défaut caché implique :
- soit la réparation gratuite de l’appareil ou de l’installation défectueuse,
- soit le remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au taux de vétusté au cas où l’appareil ou l’installation seraient totalement ou partiellement inutilisables.
LES BLOCS TECHNIQUES, ECHELLE, CONNECTEURS D’ANGLE et plus généralement les pièces en inox.
Les parties inox sont garanties 5 ans contre toute attaque ou détérioration qui rendrait leur utilisation impropre à l’usage prévu ; sous réserve du respect du manuel d’utilisation et, notamment, d’un entretien et d’un nettoyage réguliers, essentiels pour ne pas compromettre l’esthétique et la résistance de l’inox ainsi que le maintien d’une valeur PH de l’eau comprise entre 7 et 7,5 et d’une valeur de chlore entre 0,5 et 1 PPM.
Article 10 – Assurance - Co-traitance / Sous-traitance
10-1 D’autres entreprises pourront intervenir pour procéder partiellement ou totalement aux travaux d’installations. Les entreprises sous-traitantes seront agréées par le client. Le client devra informer le fournisseur installateur de l’identité des entreprises qui interviendront en co-traitance et lui préciser les postes d’intervention.
Le client maître de l’ouvrage s’engage à vérifier que chacun des intervenants sur la réalisation du chantier d’implantation a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle ET une assurance de responsabilité décennale pour le lot sur lequel chacun intervient. Le client maître de l’ouvrage fait son affaire personnelle de se faire remettre par chacun de ses co-contractants les attestations d’assurances correspondantes. Il s’engage à en remettre une copie au fournisseur installateur à première demande.
A défaut de vérification par le client maître de l’ouvrage de la souscription par ses co-contractants des assurances précitées, le maître de l’ouvrage sera responsable personnellement vis-à-vis du fournisseur installateur des dommages directs ou indirects subis sur les lots de travaux d’intervention des autres entreprises et de leurs conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles.
10-2 Le client maître de l’ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage couvrant l’ouvrage installé. Il lui est recommandé de souscrire une police tous risques chantiers pendant les travaux et d’étendre le champ d’application de sa police d’assurance multi-risques habitation à ce nouvel ouvrage. Le client est expressément invité à se rapprocher d’un professionnel de l’assurance à cette fin.
Article 11 – Prévention contre les noyades - Sécurité
Le client reconnaît avoir été informé de son obligation légale de pourvoir sa piscine avant la première mise en eau d’un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les noyades sous peine de voir engager sa responsabilité pénale. Il reconnaît que le fournisseur installateur lui a remis à la signature du bon de commande une note technique relative aux recommandations, conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu et sur les risques de noyades et les mesures générales de prévention.
Le client s’engage envers le fournisseur à pourvoir sa piscine d’un tel dispositif de sécurité, sous peine de voir également sa responsabilité contractuelle engagée.
Article 12 - Conditions résolutoires et pénalités
En cas de non-paiement du premier acompte exigible à la commande, après mise en demeure préalable, le contrat sera réputé caduc.
Tout retard de paiement entraîne une majoration du prix (intérêt au taux légal) par mois de retard à compter de la date du règlement indiqué sur la facture.
Article 13 – Droit applicable - Juridiction
Les présentes conditions générales et le contrat sont soumis au droit français. Toute contestation ou litige relève des juridictions françaises compétentes.
DEMARCHAGE : TEXTES
Art. L.121-23 : Les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1. Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2. Adresse du fournisseur ; 3 Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5. Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L.313-1 ; 7. Faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.
Art. L.121-24 : Le contrat visé à l'article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L.121-25.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L.121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client à la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27.
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
Dernière mise à jour le 04/01/2022
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